Sur l’escroquerie au jugement
La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, le 8 mars 2023, un arrêt intéressant concernant l’élément matériel du délit d’escroquerie au jugement.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, le 8 mars 2023, un arrêt intéressant concernant l’élément matériel du délit d’escroquerie au jugement.