L’abus de confiance peut désormais porter sur un immeuble !
La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, le 13 avril 2024, un arrêt admettant, pour la première fois, qu’un immeuble puisse faire l’objet d’un abus de confiance.
Étiquette : avocat Versailles
Interview de Maître Julien SACRE
Retrouvez l’interview de Maître Julien SACRE, parue sur le site Actu-Juridique.fr
Pillage du magasin Darty de Plaisir : relaxe obtenue par le Cabinet
Maître Julien SACRE est intervenu le 8 août 2023 devant le tribunal correctionnel de Versailles dans le cadre du procès faisant suite au pillage du magasin DARTY de Plaisir. Son Client, poursuivi pour des faits de vol en réunion et de rébellion a été relaxé des faits de vol.
Sur l’escroquerie au jugement
La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, le 8 mars 2023, un arrêt intéressant concernant l’élément matériel du délit d’escroquerie au jugement.