L’abus de confiance peut désormais porter sur un immeuble !
La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, le 13 avril 2024, un arrêt admettant, pour la première fois, qu’un immeuble puisse faire l’objet d’un abus de confiance.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, le 13 avril 2024, un arrêt admettant, pour la première fois, qu’un immeuble puisse faire l’objet d’un abus de confiance.