La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, le 13 avril 2024, un arrêt admettant, pour la première fois, qu’un immeuble puisse faire l’objet d’un abus de confiance (Crim. 13 avril 2024, pourvoi n° 22-83.689).
Elle revient ainsi sur une jurisprudence bien établie selon laquelle l’abus de confiance défini par l’article 314-1 du code pénal ne pouvait porter que sur des fonds, valeurs ou un bien quelconque, à l’exclusion d’un immeuble (Crim., 10 octobre 2001, pourvoi n° 00-87.605).
Cette jurisprudence laisse entrevoir des perspectives nouvelles en matière de contentieux locatif. En effet, elle pourrait avoir à s’appliquer à l’encontre de locataires refusant de restituer leur logement malgré un motif légitime d’éviction ou usant de celui-ci à des fins différentes de celles contractuellement convenues.
L’avenir le dira.
Julien Sacre, Avocat au barreau de Versailles