Entrée en application de la réforme de la garde à vue
La loi n° 24-364 du 22 avril 2024 a modifié le régime de la garde à vue. L’essentiel de ses dispositions sont applicables à partir du 1er juillet 2024.
Catégorie : Procédure pénale
L’indemnisation d’une détention provisoire abusive
Vous avez été incarcéré à tort puis innocenté par la Justice ? Vous pouvez bénéficier d’une indemnisation, sous certaines conditions.